Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Wrappy, EI dont le siège social est situé 119 rue Hector Berlioz, 59370 Mons-en-Barœul, immatriculée sous le numéro [à compléter]. Contact : [email protected].

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, à distance et à des consommateurs, d'une expérience numérique personnalisée : un contenu rédigé par l'acheteur, mis en scène par Wrappy et accessible à un destinataire au moyen d'un lien privé.

3. Formules

Trois formules sont proposées :

• À l'unité : l'acheteur paie chaque expérience au prix affiché pour le modèle choisi.
• Pass 7 jours : paiement unique, sans renouvellement. Pendant sept jours à compter de la confirmation du paiement, l'acheteur crée et envoie autant d'expériences qu'il le souhaite, sans paiement supplémentaire.
• Abonnement annuel : même faculté, pendant une période d'un an reconductible tacitement dans les conditions de l'article 7.

Une expérience créée pendant la durée d'un pass ou d'un abonnement reste accessible après leur terme, pour la durée prévue à l'article 6.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché avant la commande est le prix définitif : aucun frais supplémentaire n'est ajouté à l'étape de paiement. Le prix de l'abonnement est celui en vigueur à la souscription ; toute modification est notifiée à l'abonné avant l'échéance à laquelle elle s'appliquerait, et ne s'applique qu'avec la reconduction.

5. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement. Celui-ci est opéré par Stripe Payments Europe Ltd. ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. Un reçu est adressé par courrier électronique à l'issue de la transaction.

6. Délivrance

Le lien d'accès est généré dès la confirmation du paiement. Lorsque l'acheteur a renseigné une adresse de destinataire, un courrier électronique lui est expédié immédiatement ; à défaut, le lien est mis à disposition de l'acheteur qui le transmet lui-même. Le lien demeure valable tant que le compte de l'acheteur existe. Le pass et l'abonnement donnent accès à la création d'expériences dès la confirmation du paiement.

7. Abonnement : durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour un an à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour une même durée, et le prix est prélevé à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte (rubrique « Offres et abonnement », puis « Gérer mon abonnement »), en quelques clics et sans frais, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la génération du lien — ou, pour un pass ou un abonnement, dès l'ouverture de l'accès. Ce consentement est recueilli et horodaté à l'étape de paiement.

Tant que le paiement n'a pas été confirmé, aucun lien n'est généré, aucun accès n'est ouvert et aucune somme n'est due.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Si l'expérience se révèle inaccessible ou non conforme du fait du vendeur, elle est corrigée ou remboursée sans frais.

10. Contenus déposés par l'acheteur

L'acheteur demeure seul responsable des contenus qu'il rédige ou dépose. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies transmises et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Un contenu signalé comme manifestement illicite peut être rendu inaccessible sans préavis, sans ouvrir droit à remboursement.

11. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau de l'utilisateur, à son terminal, ou à un cas de force majeure. La transmission du lien par l'acheteur à son destinataire relève de sa seule initiative.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (https://www.cm2c.fr), ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.